Réduction et crédit d’impot

Les prestations que nous réalisons à votre domicile (ménage, repassage, jardinage, petit bricolage…) vous permettent de bénéficier d’une réduction ou d’un crédit d’impôt égal à 50 % des dépenses que vous avez engagées.

Chaque année, une attestation fiscale reprenant le montant des sommes versées vous est produite. Vous reportez simplement le montant sur votre déclaration d’impôt et conservez le justificatif en cas de demande.

 

Qui bénéficie du crédit d’impôt ?

Jusqu’à présent (déclaration des revenus 2016) : Les célibataires, veufs ou divorcés qui exercent une activité professionnelle ou sont inscrits sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ;

Les personnes mariées ou pacsées soumises à une imposition commune, et qui toutes les deux exercent une activité professionnelle ou sont inscrites sur la liste des demandeurs d’emploi durant 3 mois au moins, au cours de l’année du paiement des dépenses ;

NOUVEAUTE 2017 : Et depuis le 1er janvier 2017 (projet Loi de Finances), tous les retraités bénéficient de ce crédit d’impôt, qu’ils soient imposables ou pas (jusqu’à présent seuls les retraités imposables avaient droit à une réduction d’impôts).


Qui bénéficie de la réduction d’impôt ?

Elle s’applique pour toutes les personnes qui ne sont pas éligibles au crédit d’impôt, sans condition de ressources, d’âge, de situation et de nombre de parts fiscales, ou pour les personnes qui supportent des dépenses pour les prestations rendues au domicile de leurs ascendants.

 

Quelques exemples

Madame Tchanquée a fait appel à la SARL Clair et Net Chez Vous pour 3 heures de ménage par semaine. Elle a également contacté nos services pour entretenir son jardin. Au total, elle a dépensé 4 000 euros pour l’année.

Clair et Net Chez Vous étant une entreprise agréée de services à la personne, Madame Tchanquée peut donc bénéficier de la réduction ou du crédit d’impôts.

1/ Madame Tchanquée n’est pas imposable. Elle va bénéficier à ce titre d’un crédit d’impôts de 50 % des sommes versées soit 2 000 euros, qui lui seront remboursés par chèque ou virement du Trésor Public.

2/ Madame Tchanquée est très peu imposable (500 euros). Elle va également bénéficier d’un crédit d’impôts de 50 % des sommes versées soit 2 000 euros. Elle ne paiera donc pas d’impôt et percevra un remboursement de 1 500 euros par chèque ou virement du Trésor Public.

3/ Madame Tchanquée est imposable à hauteur de 5 000 euros et exerce une activité professionnelle. Elle bénéficiera de 2 000 euros de réduction d’impôt et ne devra plus s’acquitter que de 3 000 euros d’impôt.

 

Les seuils de crédit ou de réduction d’impôt :

  • 6 000 euros (soit 50 % du plafond annuel de 12 000 euros dépensés pour des services à la personne)
  • 6 750 euros (soit 50 % du plafond annuel de 13 500 euros dépensés pour des services à la personne) si un membre du foyer fiscal est âgé de plus de 65 ans ou si vous avez un enfant à charge de moins de 18 ans
  • 7 500 euros (soit 50 % du plafond annuel de 15 000 euros dépensés pour des services à la personne) si au moins deux membres du foyer fiscal sont âgés de plus de 65 ans ou si vous avez au moins 2 enfants à charge de moins de 18 ans
  • 10 000 euros pour les personnes handicapées ou invalides ou pour les personnes qui en ont la charge.

Les activités soumises à un plafond :

  • Prestations de bricolage dites « hommes toutes mains » : 500 euros de plafond annuel par foyer fiscal
  • Petits travaux de jardinage : 5 000 euros de plafond annuel par foyer fiscal

 

 

 

 

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